Décret n° 2008-439 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 mai 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 mai 2008 |
| Code visé : | Code du travail |
| Directive transposée : |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) ;
Vu la directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 229-3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 12 février 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation., Sct. Section unique : Groupe spécial de négociation., Sct. Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres., Art. R2362-5, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement., Art. R2362-17, Sct. Sous-section 4 : Contestations., Art. R2362-18, Art. R2362-19, Sct. Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord., Sct. Section unique : Comité de la société coopérative européenne., Sct. Sous-section 1 : Mise en place., Art. R2363-3, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement., Art. R2363-4, Art. R2363-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne., Art. R2364-1, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand