Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne

Sur le décret

Entrée en vigueur : 9 mai 2008
Dernière modification : 9 mai 2008
Code visé : Code du travail
Directive transposée :

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1Actualité législative et règlementaire - mai 2008
larevue.squirepattonboggs.com · 1er juin 2008

cidTexte=JORFTEXT000018778166&dateTexte=">JORF n°0110 du 11 mai 2008 page 7831 Implication des salariés dans la société coopérative européenne Décret n° 2008-439 du 7 mai 2008 – JORF n°0108 du 8 mai 2008 page 7737 Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 – JORF n°0101 du 29 avril 2008 page 7121 Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

 

2Actualité législative et règlementaire - mai 2008
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 1er juin 2008

cidTexte=JORFTEXT000018778166&dateTexte=">JORF n°0110 du 11 mai 2008 page 7831 Implication des salariés dans la société coopérative européenne Décret n° 2008-439 du 7 mai 2008 - JORF n°0108 du 8 mai 2008 page 7737 Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 - JORF n°0101 du 29 avril 2008 page 7121 Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

 

Décision0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) ;
Vu la directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 229-3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective du 12 février 2008,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. D2361-1, Sct. Sous-section 1 :, Art. D2362-1, Art. D2362-3, Art. D2362-4, Art. D2362-2, Art. D2362-6, Art. D2362-7, Art. D2362-8, Art. D2362-9, Art. D2362-10, Art. D2362-11, Art. D2362-12, Art. D2362-13, Art. D2362-14, Art. D2362-15, Art. D2362-16, Art. D2363-1, Art. D2363-2
Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand