Décret n° 2008-445 du 7 mai 2008 relatif aux attributions de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mai 2008 |
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Rejet —
[…] X soutient qu'il est en droit d'obtenir le paiement de ses jours de réduction du temps de travail conformément à l'article 2 du décret n° 2008-445 du […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 18 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 janvier 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 janvier 2008 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 janvier 2008 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 janvier 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des impôts en date du 26 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-738 du 1 août 2000Art. 2, Art. 3-1
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo