Article 21 du Décret n°2008-484 du 22 mai 2008
Article 20
Article 22

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
Art. 88

Commentaire1

1Les protocoles n’engagent que ceux qui les respectent ! - Procédure | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 7 novembre 2017
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