Article 23 du Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Article 23 du Décret n°2008-484 du 22 mai 2008

Article 22

Article 24

Entrée en vigueur le 25 mai 2008

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de son article 19.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).