Je n'ai pas pris d'avocat, je comptais en prendre un, sachant que j'ai demandé 1500€ pour l'article 700. […] Bonsoir, la postulation obligatoire ne s'applique pas, le salarié peut très bien se présenter lui-même, l'assignation en LJ étant rédigée et signifiée par un huissier. […] Article R662-2 du code de commerce Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V) Les formes de procéder applicables devant le tribunal de grande instance dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure civile pour tout ce qui n' est pas réglé par ce livre et par le présent livre. […]

Textes empruntés à la base Légifrance Code monétaire et financier - Recours "Article L621-30 L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, […] Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V) I.-Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers relatives aux agréments ou aux sanctions concernant les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 sont portés devant le Conseil d'Etat, selon les modalités prévues par le code de justice administrative. […]