Entrée en vigueur le
- Décret n°91-845 du 2 septembre 1991Art. 5, Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
[…] Vu 1°), sous le n° 318505, la requête, enregistrée le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE DES CADRES DES FONCTIONS PUBLIQUES – CFE-CGC, dont le siège est 63, rue du Rocher à Paris (75008), représentée par son président ; l'UNION FEDERALE DES CADRES DES FONCTIONS PUBLIQUES – CFE-CGC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3 et 7 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 15 mai 2007 : « Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (…) sont recrutés dans le grade d'adjoint technique territorial principal de 2 e classe des établissements d'enseignement après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 » ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 : « Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au troisième alinéa de l'article 5 les candidats déclarés admis : 1° A un concours externe ouvert, […]
L'article 7 du décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 prévoit la présentation au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale d'une évaluation du nouveau dispositif d'avancement de grade dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux. […] Il le remercie également de bien vouloir lui préciser les éventuelles évolutions réglementaires qui seraient envisagées à ce sujet. […] Les dispositions transitoires relatives à l'avancement de grade des rédacteurs fixées par le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 ont été abrogées par l'article 27 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008. […]
Lire la suite…