Entrée en vigueur le
Modifié par : Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 5 (VD)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-857 du 28 août 1992Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 9, Art. 5, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Art. 13-5, Art. 15-1
Article 6-3 Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, […]
Lire la suite…Article 7-2 A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans. […] Article 7-3 Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, […]
Lire la suite…[…] il a suivi une formation d'intégration des agents de catégorie C du 28 janvier aux 13 février 2013 ; il est mal fondé à reprocher à la commune l'absence d'une formation de professionnalisation alors qu'il était placé en congé maladie la majeure partie de l'année 2013 ; l'article 9-3 du décret du 22 décembre 2006 renvoie à l'article 15 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 applicable aux fonctionnaires de catégorie A, or le requérant a exercé en qualité d'adjoint d'animation deuxième classe, un cadre d'emploi de la catégorie C ; c'est à tort qu'il estime qu'il aurait dû suivre la formation dont il s'agit ; […]
[…] dont le siège est 63, rue du Rocher à Paris (75008), représentée par son président ; l'UNION FEDERALE DES CADRES DES FONCTIONS PUBLIQUES – CFE-CGC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3 et 7 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;Vu 2°), sous le n° 319112, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1 er août et 30 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES INGENIEURS TERRITORIAUX DE FRANCE, dont le siège est 15, rue Fénelon à Paris (75010), représentée par son président ; […]
Article 7-3 Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, […]
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