Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006Art. 3, Sct. Chapitre II : Recrutement et formation obligatoire., Art. 6, Art. 8, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 20
2. Conduite de véhicules par les adjoints techniques territoriaux de deuxième classe
M. Bruno Retailleau, du group NI, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 20 mars 2008
Or, les agents nouvellement recrutés sans concours au grade d'adjoint technique territorial de 2ème classe, ne sont pas autorisés à conduire ce type de véhicules, même s'ils sont en possession d'un permis poids lourds, au motif qu'ils ne sont pas titulaires d'un grade d'avancement, conformément aux dispositions de l'article 3-6 de ce décret. […] Cette disposition, apportée par l'article 42 du décret du 29 mai 2008 modifiant le statut particulier du 22 décembre 2006 et entré en vigueur le 1er juin 2008, doit permettre de résoudre le problème que vous évoquez.
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
C'est pourquoi le Gouvernement a modifié l'article 20 du décret du 22 décembre précité, en autorisant les agents techniques reclassés dans le grade d'adjoint technique territorial de 2e classe, à poursuivre leurs missions de conduite de poids lourds nécessitant une formation professionnelle, jusqu'à leur reclassement dans le grade d'adjoint technique territorial de 1re classe. Cette disposition, apportée par l'article 42 du décret du 29 mai 2008 modifiant le statut particulier du 22 décembre 2006 et entré en vigueur le 1er juin 2008, doit permettre de résoudre le problème que vous évoquez. […] Enfin, dans son rapport validé lors de la réunion plénière du 17 décembre, […]
Lire la suite…