Article 5 du Décret n°2008-539 du 6 juin 2008
Article 4 bisArticle 6
Entrée en vigueur le 14 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-775 du 11 août 2023 - art. 1

Commentaires • 3

1. GIPA 2022 : prorogation de versementAccès limité
www.weka.fr · 2 août 2022

2. Prolongation de la garantie individuelle du pouvoir d’achatAccès limité
Légibase · 28 octobre 2020

3. Prolongation du dispositif GIPAAccès limité
www.weka.fr · 28 novembre 2017
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Décisions • 10

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 mars 2015, n° 1410344Rejet

[…] Vu le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;Vu le décret n°2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration […] tabac en moyenne annuelle) sur la même période » ; qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé, « - pour la mise en œuvre de la garantie en 2011, la période de référence est fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. – pour la mise en œuvre de la garantie en 2012, […]

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2. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 19 décembre 2019, 17MA00150, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Elle soutient que : — le jugement est insuffisamment motivé ; – le tribunal a inexactement appliqué les dispositions des articles 5 et 9 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ; – M. A… a perçu la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2013, à hauteur de 1 397 euros versés en octobre 2013 ; – M. A… a été admis à la retraite et radié des cadres des effectifs au 28 février 2013 ;

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3. Tribunal administratif de Marseille, 16 novembre 2015, n° 1307609Annulation

[…] de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, […] qu'en vertu de l' […] dans sa rédaction antérieure à la décision modificative du 16 juin 2014 : « Les personnels visés à l'article 1 er ci-dessus sont classés dans l'une des catégories suivantes : / – la catégorie exceptionnelle qui comporte 5 échelons ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat : « La garantie individuelle du pouvoir d'achat […]

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Document parlementaire • 0

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