Entrée en vigueur le 12 juin 2008
Le passeport diplomatique est délivré pour une durée maximale de dix ans. Il ne peut être utilisé qu'aux fins pour lesquelles il est délivré. Il est restitué au ministère des affaires étrangères à l'expiration de sa validité ou dès lors que son utilisation n'est plus justifiée.
A titre exceptionnel et pour des motifs de nécessité impérieuse ou d'urgence, il peut être délivré un passeport d'une durée de validité d'un an.
[…] Vu le décret n° 2008-543 du 9 juin 2008 relatif au passeport diplomatique ; […] A cet égard, la Commission relève que l'article 2 du décret n° 2008-543 relatif au passeport diplomatique précise que celui-ci ne peut être utilisé qu'aux fins pour lesquelles il est délivré, et qu'il doit être restitué au ministère des affaires étrangères à l'expiration de sa validité ou dès lors que son utilisation n'est plus justifiée. Or, en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2009 relatif au passeport diplomatique, ces passeports peuvent être délivrés pour la seule durée du mandat de certaines hautes fonctions de la République, ou pour la durée de certaines missions effectuées par des agents du ministère.
Aux termes de l'article premier du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est la seule autorité juridiquement compétente pour délivrer et, le cas échéant, annuler ou retirer un passeport diplomatique. […] le président de l'Assemblée nationale, les membres du Gouvernement ; pour la durée de leur […] Le passeport diplomatique est un titre d'identité et de voyage biométrique et non biométrique délivré exclusivement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), conformément à l'article 1 du décret n° 2008-543 du 9 juin 2008 relatif au passeport diplomatique. […]
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