Décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juin 2008 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 15
Décisions • 2
Rejet —
[…] y compris durant la nuit, pour prévenir notamment les actes d'auto-agression ; que c'est cette lecture pragmatique qu'a retenue récemment le Conseil d'Etat, saisi de la légalité du décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention, qui a privilégié une application réaliste des dispositions du code de procédure pénale pour tenir compte du contexte général et notamment du phénomène de surpopulation carcérale et de ses effets induits sur les conditions de détention, en estimant, en particulier, […]
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1 er du même décret n° 2008-546 du 10 juin 2008, ainsi que les dispositions issues du décret n° 75-402 du 23 mai 1975 codifiées aux articles D. 145 et D. 146 du code de procédure pénale, en tant qu'elles instaurent une discrimination entre les détenus au regard du régime des permissions de sortie ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 716, 726 et 728,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D53-1
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D251-3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati