Décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	13 juin 2008
Dernière modification :	13 juin 2008
Code visé :	Code de procédure pénale

Commentaires • 10

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Décisions • 2

1. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 9 décembre 2010, 10DA00759, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] y compris durant la nuit, pour prévenir notamment les actes d'auto-agression ; que c'est cette lecture pragmatique qu'a retenue récemment le Conseil d'Etat, saisi de la légalité du décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention, qui a privilégié une application réaliste des dispositions du code de procédure pénale pour tenir compte du contexte général et notamment du phénomène de surpopulation carcérale et de ses effets induits sur les conditions de détention, en estimant, en particulier, […]

2. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 mars 2010, 319043, Publié au recueil Lebon

Rejet —

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1 er du décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale ; […]

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 716, 726 et 728,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 6 commentairesCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. D53-1

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. D251-3

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

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