Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D251-3
2. Système Pénitentiaire - Détenus - Visite Des Familles. Modalités
M. Huyghe Sébastien · Questions parlementaires · 2 mai 2008
À ce titre, des mesures destinées à améliorer la gestion des détentions viennent d'être mises en place, conformément à la circulaire du 5 juin 2008 portant sur les mesures destinées à améliorer la gestion des détentions et du décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale. […] les dispositions de l'article 2 du décret susvisé élargissent et assouplissent le dispositif actuel en donnant aux détenus exécutant une sanction au quartier disciplinaire la possibilité d'obtenir un parloir une fois par semaine. […]
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En effet, l'article D. 251-3 du code de procédure pénale et les circulaires du 28 janvier 1983 et du 2 avril 1996 précisent que l'accès au parloir pour les détenus placés au quartier disciplinaire est possible, sur décision du chef d'établissement, […] Par ailleurs, l'analyse approfondie des cas de suicide indique que la privation de parloir rend un détenu placé au quartier disciplinaire plus vulnérable. […] En conséquence, l'article 2 du décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 élargit et assouplit le dispositif actuel en donnant aux détenus exécutant une sanction de quartier disciplinaire la possibilité d'obtenir un parloir une fois par semaine. […]
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