Décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Sur le décret

Entrée en vigueur : 19 juin 2008
Dernière modification : 1 janvier 2020

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1Actualité législative et règlementaire - juin 2008
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 17 juillet 2008

[…] JORF n°0147 du 25 juin 2008 page 10173 Tribunaux de commerce Décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 Suite à la réforme de la carte judiciaire, le décret fixe le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce. JORF n°0141 du 18 juin 2008 page 9864

 

2Actualité législative et règlementaire - juin 2008
larevue.squirepattonboggs.com · 17 juillet 2008

[…] Suite à la réforme du crédit d'impôt recherche par la loi de finances pour 2008, le décret précise le mode de calcul du crédit d'impôt et les modalités de déclaration pour en bénéficier. […] cidTexte=JORFTEXT000019061764&dateTexte=">JORF n°0147 du 25 juin 2008 page 10173 Tribunaux de commerce Décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 Suite à la réforme de la carte judiciaire, le décret fixe le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce. JORF n°0141 du 18 juin 2008 page 9864

 

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment ses articles R. 721-3 et R. 732-2 et les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII,
Décrète :

Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est remplacée par l'annexe 7-2 figurant au présent décret.

Article 2

L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est remplacée par l'annexe 7-4 figurant au présent décret.

Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.