Décret n° 2008-592 du 23 juin 2008 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juin 2008 |
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Annulation —
[…] — dès lors que le décret n° 2008-592 du 23 juin 2008 a modifié le décret du 13 octobre 1988 en supprimant le plafond de 15 % s'agissant du surcroît de rémunération auparavant instauré dans le cadre des détachements et que c'est régulièrement qu'il a perçu, en tant que fonctionnaire détaché, une rémunération correspondant à l'emploi de détachement ;
Rejet —
[…] Considérant que l'article 15 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-592 du 23 juin 2008, prévoit que les détachements ne peuvent être accordés lorsque la rémunération afférente à l'emploi de détachement excède la rémunération globale perçue dans l'emploi d'origine majorée, le cas échéant, de 15 p. 100. ;
Annulation —
[…] – le titre de recettes a été émis le 14 juin 2017, antérieurement à la réception, le 15 juin 2017, de la lettre recommandée du 1 er juin 2017 ; En ce qui concerne la procédure de notation : – sa notation de l'année 2016 par le directeur des ressources humaines, qui n'était pas son supérieur hiérarchique, méconnaît les dispositions de l'article 3 du décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 ; En ce qui concerne le droit au versement des primes :
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 21 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988Art. 15
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini