Entrée en vigueur le 29 juin 2008
L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable, sous réserve que les crédits soient disponibles au budget, certaines catégories de dépenses déterminées conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
LE PRINCIPE Le principe est que le paiement intervient après service fait ( article 33 du décret du 29 décembre 1962 précité). […] - des articles D. 129-8 et D. 129-11 du Code du travail relatifs à l'acquisition de chèques emplois services universels. 2.3. […] LE CAS PARTICULIER DES EPSCP Les catégories de dépenses payables sans ordonnancement préalable sont déterminées conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget (cf. article 34 du décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des EPSCP bénéficiant des responsabilités et compétences élargies et article 31 du décret […]
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