Article 1 du Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle

Article 1 du Décret n°2008-624 du 27 juin 2008

Article 18

Entrée en vigueur le 30 juin 2008

La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

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