Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2023-690 du 28 juillet 2023 - art. 2
I. - Le droit à pension est subordonné à une durée de services effectifs d'au moins un an. Par dérogation, cette durée est de quinze ans pour les assurés ayant quitté le service de la régie avant le 1er juillet 2008.
Pour l'application de la condition de durée de services effectifs, sont retenus les services effectifs accomplis à la régie ainsi que chez un ou plusieurs employeurs mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports par les affiliés entre la date d'admission à la régie et le dernier jour du mois au cours duquel ils quittent leur dernier employeur. Cette règle est également applicable en cas de réadmission à la régie antérieurement à la liquidation de la pension.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les périodes d'activité à temps partiel sont décomptées comme des périodes d'activité à temps plein.
II. - Le droit à pension est ouvert :
1° Sans condition d'âge :
a) Lorsque l'assuré est mis en réforme dans les conditions définies à l'article 13 ou à l'article 14 ;
b) Lorsque l'assuré est parent d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, sous réserve qu'il justifie d'au moins quinze ans de services civils effectifs comptant pour la retraite et d'une interruption ou d'une réduction d'activité pour cet enfant.
Sont assimilés à l'enfant mentionné ci-dessus, les enfants énumérés au II de l'article 25 que les intéressés ont élevés dans les conditions prévues au III de cet article. L'interruption d'activité doit avoir une durée continue d'au moins deux mois. La réduction d'activité doit prendre la forme d'un service à temps partiel dont la durée continue soit telle que la quotité non travaillée soit égale à celle qui serait résultée d'une interruption d'activité d'au moins deux mois.
En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant. L'interruption ou la réduction d'activité doit avoir lieu entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du trente-sixième mois suivant la naissance ou l'adoption.
L'interruption ou la réduction d'activité doit intervenir dans le cadre des congés ou temps partiel suivants : congé de maternité, congé de paternité, congé d'adoption, congé parental d'éducation, congé de présence parentale, congé sans solde sous réserve que l'intéressé n'ait pas exercé durant ce congé une activité salariée ou non salariée, ou temps partiel accordé de droit pour élever un enfant de moins de trois ans.
Pour les enfants recueillis, l'absence ou l'interruption ou la réduction d'activité d'une durée continue d'au moins deux mois doit intervenir durant la période d'éducation, soit avant le seizième anniversaire, soit avant l'âge auquel l'enfant cesse d'être à charge au sens de la réglementation relative aux prestations familiales, l'interruption ou la réduction d'activité devant intervenir dans le cadre d'un des congés mentionnés à l'alinéa précédent.
La condition d'interruption ou de réduction d'activité n'est pas exigée dans les cas suivants : absence d'activité professionnelle au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant, cette période ne devant pas avoir donné lieu à cotisation obligatoire à un régime de retraite de base ; assuré ayant élevé seul, à sa charge exclusive, l'enfant concerné pendant au moins neuf ans avant que celui-ci ait cessé d'être à charge au sens de la réglementation relative aux prestations familiales ;
c) Lorsqu'il est justifié, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 45, que l'assuré ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le mettant définitivement dans l'impossibilité de gagner sa vie, sous réserve que l'assuré justifie d'au moins quinze ans de services civils effectifs comptant pour la retraite ;
2° A l'âge de cinquante-quatre ans pour les assurés qui justifient de vingt-sept années de services valables dans un emploi de la deuxième catégorie figurant au tableau B annexé au présent décret ou dans un emploi équivalent au sens du dernier alinéa de l'article 2, sous réserve des dispositions du présent chapitre ;
3° A l'âge de cinquante-neuf ans pour les assurés qui justifient de vingt-sept années de services valables dans un emploi de la deuxième catégorie figurant au tableau A annexé au présent décret ou dans un emploi équivalent au sens du dernier alinéa de l'article 2, sous réserve des dispositions du présent chapitre ;
4° A l'âge de soixante-quatre ans dans tous les autres cas, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
[…] M. [S] a demandé au tribunal de condamner la [8] à lui verser une pension de retraite sur la base de 44 trimestres cotisés et non sur les 21 trimestres retenus, à titre subsidiaire, de condamner la [8] à reverser à la [6] les 23 trimestres cotisés auprès d'elle et non pris en compte pour le calcul de la retraite, à titre infiniment subsidiaire, […] et en tout état de cause, de condamner la [8] à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] En application du décret n°2008-637 du 30 juin 2008, elle assure l'ouverture des droits aux pensions de retraite et le recouvrement des cotisations dues par les salariés de la [8].
[…] — Caisse de retraite des personnels de la [8], sise [Adresse 1] – [Localité 6] […] Conformément à l'article 5 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008, le droit à pension s'apprécie à la date à laquelle l'affilié fait valoir ses droits à la retraite, soit en l'espèce au 1er avril 2021.
[…] L'article 44 du décret 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la R.A.T.P. reprend ces dispositions en énonçant : « L'assuré qui quitte la régie sans avoir acquis de droit à pension au titre des articles 6 à 13 est rétabli dans les droits qu'il aurait acquis si, pendant la période où il a relevé du régime spécial de retraites de la régie, il avait été affilié :