Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2008 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Commentaires • 4
Décisions • 2
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me Djamila A, demeurant … ; M me A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 6 du décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M me A n'est pas fondée à demander l'annulation des articles 2 et 6 du décret du 27 juin 2008 ;
Confirmation —
[…] Décret n° 2008-6[…] du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du Code de la propriété intellectuelle 1-85 1-88 Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le Code de la propriété intellectuelle
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique ;
Vu le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 422-12, L. 521-14 à L. 521-19, L. 613-17-1, L. 614-7, L. 614-9, L. 614-10, L. 716-8 à L. 716-8-5 ;
Vu la loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens ;
Vu la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Decrète :
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
- Code de la propriété intellectuelleArt. R411-17
- Code de la propriété intellectuelleArt. R422-55