Décret n° 2008-663 du 4 juillet 2008 portant abrogation du décret n° 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2008 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 6 juillet 2008 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le décret n° 98-1048 du 18 novembre 1998relatif à l'évaluation des politiques publiques est abrogé.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le secrétaire d'Etat
chargé de la prospective,
de l'évaluation des politiques publiques
et du développement de l'économie numérique,
Eric Besson
Le Haut Conseil de la coopération internationale, le Haut Conseil du secteur public et le Conseil national de l'évaluation ont été supprimés, respectivement par le décret n° 2008-273 du 20 mars 2008, le décret n° 2008-663 du 4 juillet 2008 et le décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008. […] Il a ainsi été décidé que, à l'exception du cas particulier de l'édition « Lois et décrets » du Journal officiel, la diffusion légale a vocation à se faire exclusivement en ligne. […]