Entrée en vigueur le 21 juillet 2008
Les techniciens et agents techniques du ministère de la défense intégrés dans ces corps avant l'entrée en vigueur du présent décret et issus du personnel ouvrier d'Etat peuvent prétendre au versement d'une indemnité différentielle dans les conditions fixées par le présent décret si le traitement qui leur est alloué en qualité de fonctionnaire est inférieur à celui perçu en tant qu'ouvrier de l'Etat.
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article 1 du décret n° 2008-719 du 18 juillet 2008 : « Les techniciens et agents techniques du ministère de la défense intégrés dans ces corps avant l'entrée en vigueur du présent décret et issus du personnel ouvrier d'Etat peuvent prétendre au versement d'une indemnité différentielle dans les conditions fixées par le présent décret si le traitement qui leur est alloué en qualité de fonctionnaire est inférieur à celui perçu en tant qu'ouvrier de l'Etat. ». […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 2008-719 du 18 juillet 2008 ;