Entrée en vigueur le 31 juillet 2008
Les demandes tendant au versement de la première fraction, accompagnées de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget sont présentées au ministère de la justice au plus tard le 6 septembre 2008.
Les décisions sont prises par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de trois mois à compter de cette date.
Camille MAURY 1ère Vice-présidente de la FNUJA Pour consulter le texte du Décret et de l'arrêté d'application sur le site de LEGIFRANCE : - Décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 - NOR: JUSC0812256D : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019266893&dateTexte=20080831&fastPos=1&fastReqId=996989880&oldAction=rechTexte - Arrêté du 29 juillet 2008 pris pour l'application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 - NOR: JUSC0816756A : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
Lire la suite…[…] Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 pris pour l'application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance ;
[…] — qu'elle n'est pas entrée dans le patrimoine de M me Y par l'effet de la publication du décret n°2008-741 du 29 juillet 2008 en ce que M me Y n'a pas fait de demande avant son décès ; […] — que si l'article 4 du décret n°2008-741 ne précise pas que la demande d'aide doit être présentée intuitu personae par l'avocat intéressé, son article 1 er fait bien référence à la qualité d'avocat ; qu'ainsi, une simple personne n'est pas recevable à demander le bénéfice de cette aide qui est pleinement attachée à l'exercice de la profession d'avocat ; […] Vu le décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance ;
[…] Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 pris pour l'application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance ;
Je l'évoque dans mon blog à destination d'une autre profession et me suis permis, cher Maître, de citer votre article. […]
Lire la suite…