Entrée en vigueur le 31 juillet 2008
La demande est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Elle comporte une présentation du projet d'adaptation. Elle est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 4.
Camille MAURY 1ère Vice-présidente de la FNUJA Pour consulter le texte du Décret et de l'arrêté d'application sur le site de LEGIFRANCE : - Décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 - NOR: JUSC0812256D : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019266893&dateTexte=20080831&fastPos=1&fastReqId=996989880&oldAction=rechTexte - Arrêté du 29 juillet 2008 pris pour l'application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 - NOR: JUSC0816756A : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
Lire la suite…[…] Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 pris pour l'application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance ;
[…] Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 pris pour l'application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance ;
[…] Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 pris pour l'application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance ;
Je l'évoque dans mon blog à destination d'une autre profession et me suis permis, cher Maître, de citer votre article. […]
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