Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La décision est prise conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget au vu de l'appréciation, par une commission, de l'intérêt du projet au regard de l'objectif d'adaptation de l'exercice de l'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression du tribunal judiciaire, de la justification des investissements et des autres dépenses dont il fait état et d'une évaluation, par cette commission, du montant de l'aide susceptible d'être attribuée au titre de la seconde fraction.
[…] X a sollicité du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'attribution de la première fraction de l'aide prévue par les dispositions du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 ; que, par un arrêté du 11 septembre 2008, le garde des sceaux, […] ministre de la justice et des libertés, le bénéfice de la seconde fraction de l'aide prévue par les dispositions du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 pour un montant de 663 930 euros ; que la commission, instituée par l'article 8 du décret du 29 juillet 2008, a rendu le 19 mai 2011 un avis sur la demande formée par l'intéressé ; que, par une décision du 7 juillet 2011, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, […]
[…] — la décision attaquée lui a été notifiée dans un délai postérieur à celui de six mois prévu à l'article 9 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 ; […] 7. Considérant que M me X demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 816 492,15 euros assortie des intérêts de droit à compter de la suppression du tribunal de grande instance de Tulle ; que celle-ci doit être regardée comme invoquant la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques ;
[…] a sollicité du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'attribution de la première fraction de l'aide prévue par les dispositions du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 à la suite de la suppression du tribunal de grande instance de Tulle par décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 ; que par un arrêté du 11 septembre 2008, le garde des sceaux a alloué à l'intéressé une somme de 10 000 euros au titre de la première fraction de cette aide ; […] 41 euros ; que le 19 mai 2011, la commission instituée par l'article 8 du décret du 29 juillet 2008 a rendu un avis sur la demande formée par l'intéressé ; que par une décision du 7 juillet 2011, le garde des sceaux, […]
Mais si la demande doit être formulée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, aucune date dans le décret précité, n'est précisée pour la date de mandatement maximum après le notification prévue à l'article 9 du décret. En outre, il aimerait savoir si les crédits nécessaires sont inscrits pour cette opération au PLF 2009. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que la date de mandatement maximum de la deuxième fraction de l'aide à l'adaptation de la profession d'avocat après la notification de la décision de la commission prévue à l'article 7 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 ne devrait pas dépasser un délai d'un mois. […]
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