Entrée en vigueur le 28 août 2008
Les dispositions du présent décret sont applicables aux décomptes de cotisations adressés par les organismes visés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-3 du code rural à compter du premier jour suivant sa publication.
L'avant-dernier alinéa du 2° de l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
[…] Il rappelle les dispositions de l'article 2 du décret no 2008-845 du 25 août 2008 qui dispose "Les dispositions du présent décret sont applicables aux décomptes de cotisations adressés par les organismes visés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-3 du code rural à compter du premier jour suivant sa publication. » , ce qui est justifié par le principe de sécurité juridique. […]
[…] Aux termes de l'article 2 du décret n°2008-845 du 25 août 2008 relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations, les dispositions du présent décret sont applicables aux décomptes de cotisations adressés par les organismes visés à l'article L.213-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L.723-3 du code rural à compter du premier jour suivant sa publication.
[…] le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile. […] Se reporter aux conditions d'application prévues au II dudit article . […] Article R351-10 La pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 et R. 351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à l'assurance vieillesse dans les conditions définies à l'article R. 351-1. Article R351-11 NOTA : (1) Décret n° 2008-845 du 25 août 2008 […]
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