Article 2 du Décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques

Article 2 du Décret n°2008-883 du 1er septembre 2008

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 2 octobre 2019

Modifié par : Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019 - art. 10

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des éthylotests électroniques qui ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret.

Entrée en vigueur le 2 octobre 2019
Modifié par :	Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019 - art. 10

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NOTA

Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-1007 du 30 septembre 2019 : Les produits conformes aux décrets mentionnés aux articles 1er à 11 du présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être mis sur le marché jusqu'au 1er octobre 2020 et être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Les attestations de conformité délivrées à la suite d'un examen de type par un organisme satisfaisant aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles 1er à 11 du présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent valides.

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1. [Brèves] Publication du décret relatif aux éthylotests électroniquesAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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