Entrée en vigueur le 23 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-972 du 20 octobre 2023 - art. 4
Ne peuvent se présenter aux concours prévus au 1° de l'article 4 et au 2° de l'article 5 les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.