Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1714 du 30 décembre 2009 - art. 1
Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale :
1° D'office :
a) En cas d'admission à l'état d'officier de carrière ;
b) Dans les cas prévus à L. 4139-14 du code de la défense, à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense ;
c) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;
2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour l'officier sous contrat de la gendarmerie nationale.
[…] d'une part, de l'article L. 4139-12 du code de la défense : « L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, […] Selon les dispositions de l'article R. 4139-47 du même code : « La cessation de l'état de militaire résultant soit de l'application des dispositions de l'article L. 4139-13 du code de la défense, soit des dispositions du 1° ou du 2° de l'article L. 4139-14 du même code est prononcée par arrêté du ministre de la défense () » tandis que l'article 11 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat dispose que : « Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense () 2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense, […]