Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 32
La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants :
1° Sous réserve du 1° bis, dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-16 et L. 4141-5 ;
1° bis Au terme de la période de maintien en service prévue à l'article L. 4139-17 ;
2° A la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;
3° Par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la radiation des cadres ou la résiliation du contrat ;
4° Pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
5° Pour résultats insuffisants en cours de scolarité, pour les élèves des écoles militaires ;
6° Au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion et de la disponibilité, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 4139-5 et L. 4139-9, sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
7° Au terme du congé du personnel navigant, à l'exception des officiers généraux placés en deuxième section des officiers généraux, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-6, L. 4139-7, L. 4139-10 et L. 4141-3 ;
8° Lors de la titularisation dans la fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l'article L. 4139-1 leur permettant d'être détachés, dès la nomination dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre ;
9° Par radiation des cadres ou résiliation du contrat prise en application de l'article L. 4139-15-1.
[…] cet arrêté. […] La réponse explique que l'article L . 6 du CPCMR exige une infirmité pour ouvrir droit à pension immédiate, […] Une telle affirmation qui n'est encadrée par aucun texte mais procède d'un jugement de valeur interroge sur les motivations du ministère des armées qui considère que certains militaires radiés utiliseraient la voie de la réforme pour d'autres motifs que l'inaptitude médicale. […] Ainsi le ministère des Armées crée un nouveau mode de perte d'emploi qui pourrait être qualifié de licenciement déguisé au lieu d'une radiation pour inaptitude médicale qui est la seule prévue par le code de la défense ( article L 4139-14 du code de la défense […]
Lire la suite…Souvent négligée pour ne pas dire méconnue, la peine complémentaire d'inéligibilité prononcée par le juge pénal, sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal (A), peut avoir de lourdes conséquences sur la carrière professionnelle ou le mandat politique de la personne condamnée ; […] et, d'autre part, des dispositions des alinéas premier et troisième l'article L4139-14 du Code de la défense qui disposent : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : / 2° A la perte […] Déposer une demande de relèvement de la peine complémentaire d'inéligibilité, dont la procédure est prévue par les articles 702-1 à 703 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : « L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque l'intéressé est rayé des contrôles. » Aux termes de l'article L. 4139-14 du même code : " La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : / 4° Pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; () […] L. SUEUR
[…] Vu l'ordonnance n° 1102083 du 31 août 2011, par laquelle le président de la 2 e chambre du Tribunal administratif de Toulon a transmis au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité, visant les articles L. 311-7 du code de justice militaire et L. 4139-14 du code de la défense, et a sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel ce soient prononcé sur la question de constitutionnalité évoquée ;
[…] Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : « Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, […] Aux termes de l'article L. 4139-14 du même code : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : (…) 3° Par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la radiation des cadres ou la résiliation du contrat (…) ». Aux termes de l'article L. 4139-12 de ce code : « L'état militaire cesse, […] les moyens tirés de ce que la décision de radiation des contrôles serait illégale en raison des vices qui entacheraient d'illégalité la décision de résiliation du contrat d'engagement de M. C… doivent, pour les raisons exposées aux points 5 à 14, […]
Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 629 du code de la santé publique, […] dans sa rédaction résultant de la loi n° 92684 du 22 juillet 1992 précitée, la référence à l'article 22235 est remplacée par celle à l'article 22234. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article L. 3117 du code de justice militaire dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2011 susvisée et sur les premier et troisième alinéas de l'article L. 413914 du code de la défense ; […] à l'encontre des décisions portant cessation de l'état militaire intervenues en application de l'article L. 4139 14 du code de la défense sur le
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