Entrée en vigueur le 15 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1045 du 3 novembre 2025 - art. 7 (V)
I. - Sont tenus à remboursement :
1° Dans les conditions fixées à l'article 17, les élèves officiers de carrière quittant l'école avant la fin de la scolarité ;
2° Dans les conditions fixées à l'article 18, les officiers de carrière.
II. - Toutefois :
1° Sur décision du ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale, sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, le remboursement n'est pas dû si l'interruption de la scolarité n'est pas imputable aux intéressés ;
2° Sur décision du ministre de la défense ou, pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, sur décision du ministre de l'intérieur, le remboursement n'est pas dû si l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir n'est pas imputable aux intéressés.
[…] D'autre part, l'article 1 er du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 prévoit que : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière, sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers des corps d'officiers de carrière. (…) ». […] Aux termes de de l'article 16 du décret précité : « I. – Sont tenus à remboursement : (…) 2° Dans les conditions fixées à l'article 18, les officiers de carrière. […]
[…] Aux termes de l'article L. 4139-13 du code de la défense : « La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, […] Par ailleurs, l'article 5 décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière dispose que « Lors de leur admission en école, […] Aux termes de l'article 16 du même décret : " I. – Sont tenus à remboursement : 1° Dans les conditions fixées à l'article 17, les élèves officiers de carrière quittant l'école avant la fin de la scolarité ; […]
[…] DuvalDUVAL tendant à sa démission du corps des officiers de marine, avec effet au 1 er septembre 2009 et l'a exonéré, dans l'article 3 de cet arrêté, du remboursement du montant des frais supportés par l'Etat pour assurer sa formation militaire ; que par arrêté du 27 juillet 2009, […] que, par décision du 15 avril 2010, le ministre de la défense, faisant application des dispositions du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008, a rejeté le recours administratif préalable de M. […] DuvalDUVAL a constaté que la décision du 27 novembre 2009 avait été exécutée et que les frais de scolarité avait été prélevés desur sa solde pour un montant de 16 975, 55 euros ; que par un courrier du 15 octobre 2010, […]
Les règles d'exonération du remboursement du lien au service S'agissant des élèves officiers de carrière , le lien au service est envisagé par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008. Quant aux causes d'exonération légales il est prévu à l'article 16 du décret que : « I. – Sont tenus à remboursement : 1° Dans les conditions fixées à l'article 17, les élèves officiers de carrière quittant l'école avant la fin de la scolarité ; 2° Dans les conditions fixées à l'article 18, les officiers de carrière. […] L'article 17 prévoit quant à lui que : « Les élèves officiers de carrière qui, […]
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