Article 6 du Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Article 6 du Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008

Article 5Article 8

Entrée en vigueur le 1 août 2023

Modifié par : Décret n°2023-675 du 28 juillet 2023 - art. 2

Les sous-officiers de gendarmerie sont classés dans une échelle de solde spécifique.

Pour les grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major, en raison de leur qualification professionnelle, le classement dans cette échelle de solde spécifique emporte les mêmes effets que le classement dans l'échelle de solde n° 4.

Entrée en vigueur le 1 août 2023
Modifié par :	Décret n°2023-675 du 28 juillet 2023 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’article 19 du décret n° 2023-675 du 28 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à savoir le 1er août 2023.

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