Article 6 du Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008
Article 5Article 8
Entrée en vigueur le 1 août 2023

NOTA

Conformément à l’article 19 du décret n° 2023-675 du 28 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à savoir le 1er août 2023.

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