Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-675 du 28 juillet 2023 - art. 10
Les sous-officiers de gendarmerie de carrière sont recrutés au choix parmi les sous-officiers de gendarmerie engagés, qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière.
Ils doivent réunir les conditions suivantes :
1° Avoir accompli au moins quatre ans de service militaire effectif ;
2° Avoir détenu, pendant au moins un an, un grade de sous-officier de gendarmerie.
Les intéressés sont admis à servir dans le corps des sous-officiers de gendarmerie avec le grade détenu et l'ancienneté de grade et de service acquise à la date de leur intégration.
Ils prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté de grade. A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
Aux termes de l'article L. 4232-2 du code de la défense : « Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. Ils sont, de ce fait, […] dont une partie dans un grade de sous-officier ou d'officier marinier, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ». […] S'agissant des sous-officiers de gendarmerie, l'article 21 du décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, […]
Lire la suite…Les conditions d'admission à l'état de militaire de carrière (articles L. 4232-2 et L. 4132-3 du code de la défense) Aux termes de l'article L. 4232-2 du code de la défense : « Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. Ils sont, de ce fait, […] l'article 21 du décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, […]
Lire la suite…[…] Z Y, gendarme alors affecté à l'escadron 34/5 de gendarmerie mobile de Roanne, a présenté sa candidature, le 28 avril 2009, à une admission dans le corps des sous-officiers de carrière dans les conditions prévues à l'article L. 4132-4 du code de la défense et à l'article 21 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé ; que par décision en date du 3 septembre 2009, le général de division, commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes a ajourné cette demande jusqu'à la date précédant de huit mois le terme du contrat le liant au service ; que le recours formé par M. […]
[…] — que l'administration a commis un détournement de pouvoir, dès lors qu'il remplit les conditions prévues par les conditions de recrutement dans le corps des sous-officiers de carrière fixées par l'article 21 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie et par la circulaire n° 21000/DEF/GEND/RH/P/PSOCA, du 27 mai 1998 ;
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire s'il ne présente pas les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction » ; et qu'aux termes de l'article 21 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 : « Les sous-officiers de gendarmerie de carrière sont recrutés au choix parmi les sous-officiers de gendarmerie engagés, qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière.
Aux termes de l'article L. 4232-2 du code de la défense : « Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. Ils sont, de ce fait, […] dont une partie dans un grade de sous-officier ou d'officier marinier, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ». […] S'agissant des sous-officiers de gendarmerie, l'article 21 du décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, […]
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