Article 13-1 du Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008
Article 13Article 13-2
Entrée en vigueur le 30 janvier 2025

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Guyane, 25 septembre 2014, n° 1300139Rejet

2. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 8 juillet 2025, n° 2300496Rejet

3. Tribunal administratif de Paris, 4 février 2015, n° 1401755
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Document parlementaire • 0

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