Article 16 du Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008
Article 15Article 17
Entrée en vigueur le 2 juillet 2021

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Paris, 12 mai 2014, n° 12/11550Infirmation

[…] Madame G-H I épouse X a effectivement pu accéder à ce grade en 2009 au titre de l'article 16 du décret du 12 septembre 2008 n°2008-953, permettant aux adjudants-chefs d'être promus au choix et à l'ancienneté au grade de major.

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