Entrée en vigueur le 16 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-224 du 13 mars 2024 - art. 3
Le volontaire qui souhaite le renouvellement de son contrat en fait la demande écrite auprès du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour le volontaire en service au sein de la gendarmerie nationale, au moins un mois avant son terme pour un contrat d'une durée inférieure à douze mois et au moins trois mois avant son terme pour un contrat d'une durée de douze mois et plus.
En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : « I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense () ». Et aux termes de l'article 9 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé : « Le volontaire qui souhaite le renouvellement de son contrat en fait la demande écrite auprès du ministre de la défense, […]