Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement du militaire servant sous contrat au moins six mois avant le terme.
Le militaire à qui est proposé le renouvellement du contrat peut faire connaître sa décision jusqu'à la date d'échéance du contrat en cours.
[…] 4. Aux termes de l'article L .4142-2 du code de la défense : « Le militaire qui sert à titre étranger est, quel que soit son grade, lié au service par un contrat d'engagement. ». Et aux termes de l'article 13 du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger : « Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement du militaire servant sous contrat au moins six mois avant le terme. Le militaire à qui est proposé le renouvellement du contrat peut faire connaître sa décision jusqu'à la date d'échéance du contrat en cours. ».
[…] 4. Aux termes de l'article L .4142-2 du code de la défense : « Le militaire qui sert à titre étranger est, quel que soit son grade, lié au service par un contrat d'engagement. ». Et aux termes de l'article 13 du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger : « Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement du militaire servant sous contrat au moins six mois avant le terme. Le militaire à qui est proposé le renouvellement du contrat peut faire connaître sa décision jusqu'à la date d'échéance du contrat en cours. ».