Décret n° 2008-963 du 15 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays

Sur le décret

Entrée en vigueur : 18 septembre 2008
Dernière modification : 18 septembre 2008

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Décision1


1Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 300192, Inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer — 

[…] Considérant, en second lieu, que, par décret n° 2008-963 du 15 septembre 2008, également intervenu postérieurement à l'introduction de la requête, les dispositions contestées, figurant au septième alinéa de l'article 1 er du décret n° 2000-848 du 1 er septembre 2000, ont été abrogées ; que les modifications ultérieures des dispositions de cet article 1 er n'ont pas réintroduit les dispositions relatives à la limitation des rendements pour les vins produits sur des exploitations mixtes ; qu'il n'y a dès lors pas davantage lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le refus d'abroger ces dispositions ;

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) du Conseil n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les mécanismes de marché ;
Vu le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
Vu l'avis du conseil spécialisé « vins » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture en date du 25 juin 2008,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-848 du 1 septembre 2000
Art. 1
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth