Entrée en vigueur le 19 septembre 2008
Le praticien des armées doit à celui ou celle qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose.
Sauf urgence ou impossibilité, il doit rechercher son consentement et respecter sa volonté en cas de refus, après l'avoir averti des conséquences prévisibles de sa décision.
[…] Par un jugement n° 2006582/6-2 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser, d'une part, à M. […] ainsi que la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, et a mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 3 622,50 euros ainsi que la somme de 2 000 euros à verser aux consorts E et la somme de 1 000 euros à verser à la caisse nationale militaire de sécurité sociale au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées ;
[…] — l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ; — l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ; — l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires ; — le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
(Article 6 du Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées). *** On sait que le métier militaire est difficile, que les contraintes de disponibilité impliquent de lourds sacrifices, que les exigences de la discipline imposent de se maîtriser, y compris face à des chefs caractériels ou à des ordres absurdes. […]
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