Entrée en vigueur le 28 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1420 du 19 décembre 2008 - art. 1
Les dispositions du présent décret sont applicables aux salariés à temps complet :
1. Des établissements du secteur de l'enseignement privé compris dans le champ d'application des accords de branches susvisés dont l'activité, qui suppose des services d'internat, de surveillance, d'entretien, de maintenance, d'accueil, d'animation ou de sécurité, conduit à ce que le travail de nuit soit un des modes d'organisation du travail indispensables ;
2. Qui accomplissent des activités de garde, de surveillance et de permanence nocturnes caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens ainsi que la continuité des services.
[…] né le 01 Novembre 1969 à [Localité 7] […] que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont estimé que M. [E] avait été rémunéré pour les heures de travail prévues aux termes de son contrat, peu important l'absence de mention spécifique concernant les heures d'équivalence sur ses bulletins de salaire ; que l'accord d'entreprise reposant sur le décret n° 2008-973 du 17 septembre 2008 validant le recours au régime d'équivalence dans la branche de l'enseignement privé agricole est applicable entre les parties ; […] selon l'accord, comme durée équivalente de travail et que l'article R. 3243-1 ne le prévoit pas. Le décret n°2008-973 du 17 septembre 2008, applicable selon l'article 1, […]