Article 1 du Décret n°2008-978 du 18 septembre 2008
Article 15

Entrée en vigueur le 21 septembre 2008

Le décret du 28 août 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2008

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