Entrée en vigueur le 27 septembre 2008
Les procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés au 3° du I de l'article 265 C du code des douanes et au c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code s'entendent des activités de production suivantes :
― fabrication de verre et d'articles de verre ;
― fabrication de produits céramiques autres que pour la construction ;
― fabrication de carreaux en céramique ;
― fabrication de tuiles et de briques en terre cuite ;
― fabrication de ciment, de chaux et de plâtre ;
― fabrication d'ouvrage en béton ou en plâtre ;
― taille, façonnage et finissage de pierres ornementales et de construction ;
― fabrication de produits minéraux divers.
[…] Attendu que le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, dispose dans son article 5, que 'les opérateurs qui souhaitent recevoir, détenir, expédier ou utiliser des produits énergétiques destinés à faire l'objet d'un usage prévu aux articles 1 er à 4 du présent décret, non soumis aux taxes intérieures de consommation mentionnées à l'article 265 du code des douanes, […]
[…] — condamner la société Cogestar 3, outre aux dépens, à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]