Décret n° 2008-1011 du 30 septembre 2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 octobre 2008 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII., Livre des procédures fiscales |
Commentaires • 2
Décisions • 3
Irrecevabilité —
[…] Aussi, elles en déduisent qu'elles sont recevables à soulever devant la cour des moyens d'illégalité (défaut de clarté, défaut de support dans la description, absence de limitation ainsi que l'illégalité du décret n° 2 008-1471 du 30 décembre 2008 sur la base duquel la décision a été prise) qui leur font grief et que le tribunal de grande instance n'a pas compétence d' apprécier.
Infirmation partielle —
[…] Attendu que Monsieur D E justifie que sa mise à la retraite anticipée qu'il n'a jamais sollicitée lui a causé un préjudice, dans la mesure où il aurait pu bénéficier d'une majoration de sa retraite pour les périodes de cotisations accomplies au-delà du 1 er janvier 2009 de 1,25 % par trimestre selon les dispositions du décret du 30 septembre 2008 ;
Rejet —
[…] de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ; que la présence d'un dispositif d'alarme n'est pas rendu obligatoire par le décret du ministre de l'écologie du 30 septembre 2008 invoqué par le requérant, lequel n'est applicable qu'aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; qu'il résulte de la généralité de la prescription émise par le service départemental d'incendie et de secours, qui consiste en un rappel de la nécessité d'appliquer la réglementation rappelée par ledit avis, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1651 H à 1651 K et l'annexe III à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 60 ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment les IV et V de son article 16,
Décrète :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 348 B, Art. 348 C
- Livre des procédures fiscalesArt. R60-2 A
Pour l'année 2008, par exception aux dispositions du premier alinéa du 2 du I de l'article 348 B de l'annexe III au code général des impôts, la liste des représentants des organisations ou organismes représentatifs mentionnés aux articles 1651 J et 1651 K du code général des impôts est adressée dans le mois qui suit la publication du présent décret au secrétariat de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.