Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 octobre 2008 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 modifiée portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, notamment ses articles 7, 8 et 9 ;
Vu le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois n° 77-744 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 86-419 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu le décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992 modifié fixant les modalités d'exercice par les titulaires des mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédits d'heure ;
Vu le décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992 modifié fixant les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux ;
Vu le décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 modifié fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus ;
Vu le décret n° 93-258 du 26 février 1993 fixant les critères d'attribution aux petites communes rurales de la dotation particulière prévue à l'article 42 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
Vu le décret n° 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2005-1611 du 22 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 février 2008 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 27 mars 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 16 mai 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesSct. LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. , Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES. , Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. , Sct. Chapitre Ier : Principes généraux. , Sct. Chapitre unique., Art. D1871-1, Art. D1811-1, Sct. Chapitre II : Adoption et exécution des budgets. , Sct. TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION. , Art. D1872-1, Sct. Chapitre Ier : Participation des électeurs aux décisions locales. , Sct. Chapitre III : Compensation des transferts de compétences. , Sct. Section 1 : Référendum local. , Art. D1873-1, Art. D1821-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux comptables. , Sct. Section 2 : Consultation des électeurs., Art. D1874-1, Art. D1821-2, Sct. Chapitre V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. , Sct. Chapitre II : Coopération décentralisée., Art. D1875-1, Art. D1822-1, Sct. TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX. , Sct. TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS. , Sct. Chapitre unique, Sct. Chapitre unique , Art. D1881-1, Art. D1831-1, Sct. TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS. , Sct. Chapitre unique, Sct. TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX. , Sct. Chapitre Ier : Principes généraux. , Art. D1851-1, Sct. Chapitre II : Dispositions propres à certains services publics locaux., Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. , Sct. Chapitre Ier : Aides aux entreprises., Sct. Chapitre II : Sociétés d'économie mixte locales. , Art. D1862-1
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Finances communales. , Sct. Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement. , Sct. Sous-section 1 : Budget et comptes. , Art. R2573-50, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales. , Sct. Sous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs. , Art. D2573-29, Art. D2573-51, Sct. Paragraphe 2 : Adoption du budget. , Sct. Sous-paragraphe 5 : Dotation globale d'équipement. , Art. D2573-30, Sct. A. Modalités de répartition de la quote-part de la dotation globale d'équipement. , Sct. Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes. , Art. R2573-52, Art. D2573-31, Art. R2573-53, Sct. Sous-section 2 : Dépenses. , Art. R2573-54, Sct. Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires. , Art. R2573-55, Art. D2573-32, Sct. B. Commission instituée par l'article R. 2573-55. , Sct. Sous-section 3 : Recettes. , Art. R2573-56, Sct. Paragraphe 1 : Catégories de recettes. , Art. R2573-57, Art. D2573-33, Sct. C. Procédure d'attribution de la subvention. , Sct. Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. , Art. D2573-58, Sct. Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française. , Art. R2573-34, Art. R2573-35, Art. R2573-36, Art. R2573-37, Art. R2573-38, Art. R2573-39, Art. R2573-40, Art. R2573-41, Art. R2573-42, Sct. Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation. , Art. R2573-43, Art. R2573-44, Art. R2573-45, Art. R2573-46, Art. R2573-47, Art. R2573-48, Art. R2573-49
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Organisation de la commune. , Sct. Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune., Sct. Paragraphe 1 : Nom. , Art. D2573-2, Sct. Paragraphe 2 : Limites territoriales et chef-lieu., Art. D2573-3, Sct. Paragraphe 3 : Fusion de communes. , Art. D2573-4, Sct. Paragraphe 4 : Suppression de communes. , Art. D2573-5, Sct. Sous-section 2 : Organes de la commune. , Sct. Paragraphe 1 : Le conseil municipal. , Art. D2573-6, Sct. Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints. , Art. D2573-7, Sct. Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux. , Art. D2573-8, Art. D2573-9, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre., Art. D2573-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses., Sct. Paragraphe 1 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales. , Art. D2573-11, Sct. Paragraphe 2 : Actions contentieuses de la commune. , Art. D2573-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 4 : Population de la commune. , Art. D2573-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 : Administration et services communaux. , Sct. Sous-section 1 : Police., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. D2573-14, Sct. Paragraphe 2 : Police municipale. , Art. D2573-15, Sct. Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers. , Sct. Sous-paragraphe 1 : Police dans les campagnes. , Art. D2573-16, Sct. Sous-paragraphe 2 : Autres polices., Art. D2573-17, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée. , Art. D2573-18, Sct. Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française. , Art. D2573-19, Sct. Sous-section 2 : Services communaux., Sct. Paragraphe 1 : Régies municipales. , Art. D2573-20, Sct. Paragraphe 2 : Services publics industriels et commerciaux. , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. , Art. D2573-21, Sct. Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement. , Art. D2573-22, Art. D2573-23, Sct. Sous-section 3 : Biens de la commune. , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. D2573-24, Sct. Paragraphe 2 : Dons et legs. , Art. D2573-25, Sct. Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale. , Sct. Paragraphe 1 : Aides économiques. , Art. D2573-26, Sct. Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts., Art. D2573-27, Sct. Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés. , Art. D2573-28, Art. D2573-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 4 : Commission consultative d'évaluation des charges des communes. , Sct. Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers., Art. D2573-61, Art. D2573-59, Sct. Sous-section 5 : Comptabilité. , Sct. Paragraphe 5 : Avances et emprunts. , Sct. Paragraphe 1 : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur. , Art. D2573-60, Art. D2573-62, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité du comptable. , Art. D2573-63
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER., Sct. Chapitre Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon., Sct. Chapitre II : Communes de Mayotte., Art. D2572-1, Sct. Chapitre III : Communes de Polynésie française., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. D2573-1, Sct. Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories dhabitants., Art. R2573-64
- Code général des collectivités territorialesSct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. , Sct. Sous-section 2 : Syndicats de communes. , Sct. Chapitre III : Syndicat mixte. , Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes. , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions financières. , Sct. Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. , Art. D5841-1, Art. D5842-9, Art. D5843-1, Sct. Chapitre II : La coopération intercommunale. , Sct. Paragraphe 2 : Dissolution., Sct. Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public. , Sct. Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. , Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement. , Art. D5842-10, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes. , Sct. Sous-section 3 : Communauté de communes. , Art. D5843-2, Sct. Paragraphe 1 : Règles générales., Sct. Paragraphe 1 : Compétences. , Sct. Sous-section 2 : Dispositions financières. , Art. D5842-1, Art. D5842-11, Art. D5843-3, Sct. Paragraphe 2 : Création., Sct. Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement. , Art. D5842-2, Sct. Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités. , Art. D5842-3, Sct. Paragraphe 5 : Modifications statutaires., Sct. Paragraphe 6 : Dispositions financières. , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes. , Art. D5842-4, Sct. Sous-paragraphe 2 : Démocratisation et transparence. , Art. D5842-5, Sct. Paragraphe 7 : Transformation et fusion., Sct. Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française. , Art. D5842-6, Sct. Paragraphe 9 : Information et participation des habitants. , Art. D5842-7, Sct. Paragraphe 10 : Dispositions diverses. , Art. D5842-8