Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
| Code visé : | Code des ports maritimes |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée portant démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 modifiée relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 modifié portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 10 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code des ports maritimesSct. Chapitre II : Organisation. , Sct. Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes., Sct. Section 1 : Conseil de surveillance. , Sct. Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes. , Art. R102-1, Sct. Section 1 : Institution. , Art. R102-2, Art. R101-1, Art. R102-3, Sct. Section 2 : Circonscription., Art. R102-4, Art. R101-2, Art. R102-5, Art. R101-3, Art. R102-6, Art. R101-4, Art. R102-7, Sct. Section 3 : Régime financier., Art. R102-8, Art. R101-5, Art. R102-9, Art. R101-6, Art. R102-11, Sct. Section 4 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat. , Art. R102-12, Art. R101-7, Art. R102-13, Art. R101-8, Art. R102-14, Art. R101-9, Sct. Section 2 : Directoire. , Art. R101-10, Art. R102-16, Sct. Section 5 : Services connexes. , Art. R102-17, Art. R101-11, Art. R102-18, Sct. Section 6 : Réception des déchets. , Art. R102-19, Art. R101-12, Art. R102-20, Art. R102-21, Art. R102-22, Art. R102-23, Sct. Section 3 : Conseil de développement., Art. R102-24, Art. R102-25, Art. R102-26, Art. R102-27, Sct. Section 4 : Personnels., Art. R102-28, Sct. Section 5 : Commissaire du Gouvernement et autorité chargée du contrôle économique et financier. , Art. R102-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimesSct. Chapitre III : Fonctionnement du grand port maritime. , Sct. Section 1 : Projet stratégique. , Art. R103-1, Art. R103-2, Art. R103-3, Sct. Section 2 : Gestion financière et comptable. , Art. R103-4, Art. R103-5, Art. R103-6, Art. R103-7, Art. R103-8, Art. R103-9, Art. R103-10, Art. R103-11, Sct. Section 3 : Régime domanial. , Art. R103-12, Art. R103-13, Art. R103-14, Sct. Chapitre IV : Contrôle. , Art. R104-1, Art. R104-2, Art. R104-3, Art. R104-4, Art. R104-5, Sct. Chapitre V : Aménagement. , Sct. Section 1 : Terminaux. , Art. R105-1, Art. R105-2, Art. R105-3, Art. R105-4, Art. R105-5
- Code des ports maritimesArt. R155-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimesSct. Chapitre VI : Sécurité des ouvrages maritimes portuaires. , Sct. Chapitre V : Sécurité des ouvrages maritimes portuaires., Art. R616-1, Art. R155-1, Art. R616-2, Art. R155-2, Art. R155-3, Art. R155-4, Art. R155-6
Le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi du 4 juillet 2008 a complété ces dispositions. […] Enfin, l'article R. 101-10 du code, créé par le décret, pose le principe de réalisation contradictoire, lors de chacune des remises prévues aux articles R. 101-7 à R. 101-9, d'un inventaire descriptif des biens compris dans la remise. […] Le décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime du Havre dispose ainsi, en son article 1er, que « l'établissement public dénommé « Port autonome du Havre » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes. […]