Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2008 |
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| Dernière modification : | 31 mars 2017 |
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Décisions • 8
Rejet —
[…] — le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 ; […] Il résulte d'une part de l'instruction que le Grand port maritime de Marseille, qui vient aux droits du port autonome de Marseille depuis le décret susvisé du 9 octobre 2008 l'instituant, s'est vu remettre, en application des dispositions précitées du code des transports, le quai jouxtant l'esplanade dite du J4, ainsi que cela résulte en particulier de la planche cartographique dite « BE1 », réalisée sous le timbre du grand port maritime de Marseille Fos, matérialisant « les biens immobiliers de l'Etat remis en plein propriété par la loi du 4 juillet 2008 », et correspondant à la parcelle cadastrée préfixe 810 section H n° 009. […]
Rejet —
[…] — le code général de la propriété des personnes publiques ; — la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; — le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
—
[…] La responsabilité du président du CES ainsi que des questeurs a été engagée en raison des responsabilités qui leur étaient conférées en matière comptable et budgétaire par l'article 7 du décret n° 59-601 du 5 mai 1959, le premier ayant signé les mandats de paiement, les seconds les ayant visés sans formuler d'observations. […] 34Appellation en vigueur au moment des faits. Le port a été transformé en « Grand port autonome de Marseille » par le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 101-1, L. 101-4, R. 102-1 et R. 102-24 ;
Vu le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 10 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'établissement public dénommé « Port autonome de Marseille » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime de Marseille.
Le grand port maritime de Marseille est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé à Marseille.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :
― un membre du conseil municipal de la commune de Marseille désigné par ce conseil ;
― un membre du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence désigné par ce conseil.