Entrée en vigueur le 11 octobre 2008
L'établissement public dénommé « Port autonome du Havre » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime du Havre.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 ; […] en particulier dans le service des emprunts contractés par le port autonome, ou le délégataire pour le financement de l'activité déléguée et de ses participations aux travaux maritimes. () » En vertu de l'article 1er du décret n°2008-1037 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime du Havre : « L'établissement public dénommé » Port autonome du Havre « est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes. […]
Enfin, l'article R. 101-10 du code, créé par le décret, pose le principe de réalisation contradictoire, […] pour l'application de la loi fiscale, aux articles 1402 et suivants du CGI, et qu'en l'absence de tout transfert de propriété par l'Etat aux ports autonomes et de publication de ce transfert au fichier immobilier, […] Le décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime du Havre dispose ainsi, en son article 1er, que « l'établissement public dénommé « Port autonome du Havre » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes.
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