Décret n° 2008-1040 du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants

Sur le décret

Entrée en vigueur : 11 octobre 2008
Dernière modification : 11 octobre 2008
Code visé : Code de procédure pénale

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1Dossier documentaire de la décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016, M. Ibrahim B. [Exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 décembre 2016

[…] soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. - Article 20-4-1 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 44 JORF 10 mars 2004 Les dispositions de l'article 131-5-1 du code pénal relatives à la peine de stage de citoyenneté sont applicables aux mineurs de treize à dix-huit ans. Le contenu du stage est alors adapté à l'âge du condamné. […] Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre Ier : Dispositions générales - Article D. 48-5-3 Créé par Décret n°2008-1040 du 9 octobre 2008 - art. 1 Le procureur de la République ne peut ramener à exécution une peine d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal pour enfants, […]

 

3Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 12 octobre 2008

cidTexte=JORFTEXT000019595375&dateTexte=&fastPos=6&fastReqId=1223223487&oldAction=rechTexte">décret imposant avant toute incarcération de mineur sa présentation devant un magistrat du parquet[1].

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 707-1, 708, 716-5, 723-15 et D. 49-45 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 22,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. D48-5-3
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati