Décret n° 2008-1040 du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants
Décret n° 2008-1040 du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants
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Article 1
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 octobre 2008 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 4
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 707-1, 708, 716-5, 723-15 et D. 49-45 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 22,
Décrète :
Article 1
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A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D48-5-3
Article 2
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Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati