Ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958 modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et l'article 69 du code pénal - Article 1er Les articles suivants de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, sont modifiés et complétés conformément aux dispositions ci-dessous : - Article 22 Deuxième alinéa, au lieu de : « conformément aux dispositions de l'article 197 du code de l'instruction criminelle », mettre : « conformément aux dispositions de l'article 707 du code de procédure pénale ». […]