Entrée en vigueur le 30 octobre 2008
Un délai d'un an à compter de la publication du présent décret est ouvert pour engager la négociation en vue de la conclusion de l'accord collectif d'entreprise prévu à l'article 11.
Si l'accord collectif n'est pas signé ou ne remplit pas les conditions de validité dans un délai d'un an à compter du début de la négociation, le directeur général rend compte au conseil d'administration de la négociation et des conditions de son échec. Il établit, dans les six mois qui suivent l'échéance du délai d'un an susmentionné, une classification des emplois qui reste en vigueur jusqu'à la signature de l'accord d'entreprise.
Il résulte des articles L. 2242-8, 1°, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et 12 du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 que les offices publics de l'habitat sont soumis, depuis le 29 octobre 2009, à l'obligation d'engager annuellement une négociation sur les salaires effectifs.
[…] Vu les articles L. 241-13, III, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, L. 2242-8, 1° du code du travail et 12 du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 applicable à la date des réductions de cotisations en litige, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ;
[…] Les offices publics de l'habitat sont soumis à l'expiration du délai d'un an visé à l'article 12 du décret no 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l'habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale, soit depuis le 29 octobre 2009, à l'obligation d'engager annuellement une négociation sur les salaires effectifs en application de l'article L. 2242-8, 1o du code du travail, […]
L'Office arguait de ce que l'organisation d'une NAO sur les salaires effectifs ne pouvait être exigée des OPH avant le 29 octobre 2009, l'article 12 du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 laissant un délai d'un an aux OPH pour faire un accord de classification des emplois et organiser des élections. Or en l'absence de telles élections, l'employeur ne pouvait lancer une NAO. La Cour a validé ce raisonnement en estimant que l'organisation d'une NAO ne pouvait être exigée de l'OPH avant le 29 octobre 2009.
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