Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux judiciaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Commentaires • 20
Décisions • 37
Rejet —
[…] X, avocat, était inscrit au barreau de Tulle ; que le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 a notamment supprimé le tribunal de grande instance de Tulle à compter du 1 er janvier 2011 ; qu'après avoir abrogé ce décret, le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008, confirme la suppression de ce tribunal à compter de la même date ; que M. […]
Rejet —
[…] — que la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale en ce qu'elle se fonde sur le décret n°2008-145 du 15 février 2008 abrogé à la date de la décision attaquée par le décret n°2008-1110 du 30 octobre 2008 ;
Rejet —
[…] — la réforme de la carte judiciaire prévue par les décrets du 15 février 2008 ayant conduit à la suppression des juridictions civiles et commerciales de Saint-Gaudens et Lannemezan a entraîné pour elle, avocate au barreau de Saint-Gaudens et propriétaire d'un cabinet secondaire à Lannemezan, une rupture de l'égalité devant les charges publiques ; la responsabilité sans faute de l'Etat peut donc être engagée pour les dommages causés par ces actes administratifs à M me Y ; […] Vu le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 3 septembre 2008,
Décrète :
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité, est remplacé par le tableau IV annexé au présent décret.
Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des greffes détachés est remplacé par le tableau XI annexé au présent décret.
Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est remplacé par le tableau IX annexé au présent décret.