Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux judiciaires

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 novembre 2008
Dernière modification :	1 janvier 2020
Code visé :	Code de l'organisation judiciaire

Commentaires • 13

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Décisions • 36

1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 février 2010, 315700, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

2. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 325662, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 ; Vu le décret du 4 juillet 2008 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale : – M me Lottin (Dominique) ; Vu le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 ; Vu l'arrêté du 21 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 25 mars 1993 portant création d'un comité technique paritaire local auprès de chaque premier président de cour d'appel, ainsi que cet arrêté ; Vu l'arrêté du 2 juillet 2008 portant nomination des représentants de l'administration et des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central auprès de la directrice des services judiciaires du ministère de la justice ;

3. Tribunal administratif de Poitiers, 19 juin 2014, n° 1200671

Rejet —

[…] Vu le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 ; Vu le décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 ; Vu le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 ; Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 pris pour l'application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 ; Vu le code de justice administrative ;

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Document parlementaire • 0

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Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 3 septembre 2008,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité, est remplacé par le tableau IV annexé au présent décret.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des greffes détachés est remplacé par le tableau XI annexé au présent décret.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est remplacé par le tableau IX annexé au présent décret.